Séminaires d'étude du travail 2022

Séminaire d'étude du travail
"De l'obligation de résultats à l'obligation de moyens en matière de sécurité au travail : l'évolution de la jurisprudence" 
_{Jeudi 30 juin 2022}

Depuis 2015, les obligations des employeur-e-s en matière de sécurité du travail ont été assouplies par la jurisprudence. Une « obligation de moyens renforcée » tend aujourd’hui à se substituer à « l’obligation de résultat ».

Selon certains observateurs, un tel revirement aurait comme conséquence bénéfique le fait de stimuler les politiques de prévention des entreprises.

Les conséquences de ce revirement de jurisprudence sont, toutefois, importantes pour les salarié-e-s. Ainsi, il revient au juge d’apprécier la valeur et la pertinence des mesures de prévention prises par les employeur-e-s, sur la base du respect des neuf principes généraux de prévention énoncés par l’article L4121-2 du Code du Travail et des données fournies par les parties. Or, les risques générés par l’activité de travail sont bien souvent minimisés, de même que la profondeur des atteintes subies par les salarié-e-s.

Plus largement, ce revirement contribue à disqualifier le point de vue de la partie salariale dans les décisions de réorganisation.

Lors de cette journée d’étude, l’ampleur de ce revirement de jurisprudence observé en matière d’obligation de sécurité a été examinée.
Des interrogations ont été posées sur :
- les dynamiques juridiques, sociales et économiques qui en favorisent ou bien, au contraire, en freinent l’étendue
- la réalité du développement des logiques de prévention en regard de l’extension de « l’obligation de moyens renforcée »

Intervention de Paul Gossard, Directeur Régional Adjoint, Responsable du pôle Politique du Travail, DREETS Occitanie

Intervention de Luc de Montvalon, Maître de conférences en Droit privé et en sciences criminelles, Université de Toulouse Capitole